Du potentiel à l’action : la ZLECAf et le Gabon scellent un partenariat de mise en oeuvre

Le Secrétaire général de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), S.E. Wamkele Mene, a conclu un partenariat de mise en œuvre avec le Gabon suite à une visite officielle les 18 et 19 juin 2026. Ce partenariat vise à accélérer l'intégration du Gabon dans le marché unique africain, en mettant l'accent sur la diversification économique, la promotion des industries à valeur ajoutée et l'amélioration de l'accès au marché pour les produits gabonais. L'initiative cherche à traduire les engagements politiques en gains commerciaux tangibles, en abordant les défis liés au financement, à la logistique et à la conformité aux règles d'origine, et en s'appuyant sur les cadres juridiques existants de la ZLECAf pour stimuler le commerce intra-africain et l'investissement.

Le 22 juin 2026, le Secrétariat de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) a annoncé la conclusion d'un partenariat de mise en œuvre avec le Gabon, marquant une étape significative dans l'intégration du pays au sein du marché unique africain. Cet accord fait suite à une visite officielle du Secrétaire général de la ZLECAf, S.E. Wamkele Mene, à Libreville les 18 et 19 juin 2026, où il a rencontré de hauts responsables gabonais et des représentants du secteur privé.

Ce partenariat stratégique vise à transformer les engagements politiques du Gabon envers la ZLECAf en opportunités commerciales et industrielles concrètes. L'objectif principal est d'accélérer la diversification économique du Gabon, traditionnellement dépendant des matières premières, vers des secteurs à plus forte valeur ajoutée, tels que l'agro-industrie, la transformation du bois et les services. Pour les professionnels du droit, cette évolution signale une augmentation des activités transfrontalières et des exigences de conformité, nécessitant une compréhension approfondie du cadre juridique de la ZLECAf et de son interaction avec le droit national et régional gabonais.

L'article examinera le cadre juridique de la ZLECAf, les implications de ce partenariat pour le Gabon et les défis pratiques et opportunités pour les entreprises et les conseillers juridiques. Il mettra en lumière la nécessité d'une harmonisation réglementaire et d'une adaptation des pratiques commerciales pour tirer pleinement parti du potentiel de la ZLECAf.

L'Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) a été signé le 21 mars 2018 à Kigali, au Rwanda, et est entré en vigueur le 30 mai 2019, avec le début des échanges commerciaux sous son régime le 1er janvier 2021. Il s'agit du plus grand espace de libre-échange au monde en termes de nombre de pays participants, regroupant 54 des 55 États membres de l'Union africaine, avec une population combinée de plus de 1,4 milliard de personnes et un PIB total estimé à 3,4 billions de dollars. Les objectifs généraux de la ZLECAf incluent la création d'un marché unique pour les biens et services, la facilitation de la circulation des personnes et des investissements, la promotion du développement socio-économique durable et inclusif, et l'amélioration de la compétitivité des économies des États parties.

Le cadre juridique de la ZLECAf est complexe et comprend l'Accord principal, ainsi que plusieurs protocoles essentiels. La Phase I des négociations a couvert le Protocole sur le commerce des marchandises, le Protocole sur le commerce des services et le Protocole sur les règles et procédures de règlement des différends. La Phase II a abordé les protocoles sur l'investissement, les droits de propriété intellectuelle et la politique de concurrence, tandis que des protocoles supplémentaires sur le commerce numérique et les femmes et les jeunes dans le commerce sont également en cours. Le Gabon a ratifié l'Accord ZLECAf en 2019 et a depuis mis en place son comité national de mise en œuvre, adopté son offre tarifaire et soumis ses engagements au titre du protocole sur les services. En tant que membre de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et de la Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC), le Gabon opère déjà dans un environnement d'intégration régionale, ce qui implique des cadres réglementaires superposés.

Le partenariat de mise en œuvre entre la ZLECAf et le Gabon représente une démarche concrète pour traduire les dispositions de l'Accord ZLECAf en avantages économiques tangibles. Pour le Gabon, cela implique une accélération des efforts pour passer d'une économie fortement dépendante des exportations de matières premières, comme le pétrole et le bois brut, à une économie axée sur la valeur ajoutée et l'industrialisation. Cette transition nécessite une réorientation des politiques commerciales et industrielles nationales pour s'aligner sur les objectifs de la ZLECAf, notamment la promotion des chaînes de valeur régionales et l'amélioration de la compétitivité des produits gabonais sur le marché continental.

Sur le plan juridique, la mise en œuvre de la ZLECAf au Gabon implique plusieurs dimensions. Premièrement, l'application du Protocole sur le commerce des marchandises exige la suppression progressive des droits de douane et des barrières non tarifaires, ainsi que l'harmonisation des procédures douanières. Les règles d'origine, bien que des discussions soient toujours en cours pour certains aspects, sont cruciales pour déterminer l'éligibilité des produits aux préférences tarifaires. Les entreprises gabonaises devront maîtriser ces règles pour bénéficier de l'accès préférentiel au marché. Deuxièmement, le Protocole sur le commerce des services vise à créer un marché unique transparent et intégré pour les services, avec des engagements de libéralisation progressive dans des secteurs prioritaires tels que les services financiers, de communication, de transport, de tourisme et d'affaires. Cela ouvre des opportunités pour les prestataires de services gabonais et exige une reconnaissance mutuelle des qualifications et des réglementations.

Le Protocole sur l'investissement, adopté en février 2023, est également d'une importance capitale. Il établit un cadre transparent pour la réglementation des investissements sur le continent, visant à promouvoir, faciliter, protéger et retenir les investissements qui favorisent le développement durable. Ce protocole est destiné à remplacer les traités bilatéraux d'investissement intra-africains existants et à aligner les lois nationales sur l'investissement dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Pour le Gabon, cela signifie une plus grande prévisibilité pour les investisseurs et la nécessité d'adapter son code des investissements, qui est actuellement conforme aux réglementations de la CEMAC. La coexistence des cadres juridiques de la ZLECAf, de la CEMAC et de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) présente des défis en matière d'harmonisation et de cohérence, nécessitant une analyse minutieuse pour éviter les conflits de lois et garantir la conformité.

Les défis identifiés par le secteur privé gabonais, tels que l'accès au financement, les goulots d'étranglement logistiques et les lacunes en matière de compétitivité, soulignent la nécessité de réformes structurelles et d'un soutien ciblé. Le mécanisme de règlement des différends de la ZLECAf, qui s'inspire de celui de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et comprend un Organe de règlement des différends, des panels d'arbitrage et un Organe d'appel, offre un cadre pour résoudre les litiges entre les États parties. Cependant, l'efficacité de ce mécanisme dépendra de sa capacité à fournir des résolutions rapides et impartiales, ce qui est crucial pour la confiance des investisseurs et des commerçants. La collaboration entre le secteur public et privé, ainsi que le soutien de partenaires techniques, sont essentiels pour surmonter ces obstacles et maximiser les avantages de la ZLECAf pour le Gabon.

Le partenariat de mise en œuvre entre la ZLECAf et le Gabon marque une étape décisive vers la pleine réalisation du potentiel du marché unique africain pour l'économie gabonaise. Pour les avocats et les professionnels du droit, cette évolution crée un environnement juridique dynamique et complexe. Il est impératif de maîtriser les subtilités des protocoles de la ZLECAf sur le commerce des marchandises, les services et l'investissement, ainsi que leur interaction avec le droit gabonais et les réglementations des communautés économiques régionales comme la CEMAC et l'OHADA.

Les praticiens devront conseiller les entreprises sur la conformité aux règles d'origine, les opportunités de libéralisation des services, les cadres de protection des investissements et les mécanismes de règlement des différends. La diversification économique du Gabon et son orientation vers les industries à valeur ajoutée généreront de nouvelles exigences en matière de contrats commerciaux, de propriété intellectuelle et de droit de la concurrence. Il est crucial de suivre l'évolution des négociations en cours et l'adoption de nouveaux instruments de la ZLECAf pour anticiper les changements réglementaires et accompagner efficacement les clients dans cette nouvelle ère du commerce intra-africain. Le succès de ce partenariat dépendra de la capacité du Gabon à traduire ses engagements en actions concrètes et de la réactivité du cadre juridique à soutenir cette transformation économique.