Crise post-électorale au Cameroun : le tribunal militaire de Yaoundé prononce les sept premières condamnations

Le Tribunal Militaire du Centre à Yaoundé a prononcé les sept premières condamnations dans le cadre de la crise post-électorale de 2025 au Cameroun. Les peines varient de huit mois à un an d'emprisonnement ferme, avec une peine d'un an avec sursis pour une femme. Ces verdicts interviennent suite aux arrestations massives survenues en octobre et novembre 2025, en lien avec les manifestations post-électorales. Les avocats des condamnés ont exprimé leur insatisfaction, annonçant leur intention d'interjeter appel devant la Cour d'Appel du Centre. Ces jugements soulèvent des questions persistantes sur la compétence des tribunaux militaires à juger des civils et sur le respect des droits à un procès équitable, alors que plus de 150 autres affaires sont en attente devant la même juridiction.

Le Cameroun est confronté aux répercussions judiciaires de la crise post-électorale de 2025, marquée par des contestations des résultats de l'élection présidentielle d'octobre 2025 et des manifestations subséquentes. Dans ce contexte tendu, le Tribunal Militaire du Centre, siégeant à Yaoundé, a récemment rendu ses premiers verdicts, condamnant sept individus à des peines d'emprisonnement. Ces condamnations, allant de huit mois à un an de prison ferme ou avec sursis, concernent des personnes arrêtées en octobre et novembre 2025, soupçonnées d'infractions liées aux troubles à l'ordre public.

Ces décisions judiciaires sont d'une importance capitale pour le paysage juridique camerounais, non seulement en raison de leur lien direct avec une période de forte instabilité politique, mais aussi parce qu'elles ravivent le débat de longue date sur la compétence des tribunaux militaires à juger des civils. Alors que les avocats des condamnés ont déjà annoncé leur intention de faire appel, ces premières sentences ouvrent la voie à une série de procès qui pourraient concerner plus de 150 autres accusés, mettant en lumière les défis en matière de droits de l'homme et de justice dans le pays. Cet article examinera le cadre juridique applicable, les implications de ces jugements et les voies de recours disponibles pour les praticiens du droit.

La crise post-électorale de 2025 au Cameroun a éclaté après l'annonce des résultats de l'élection présidentielle du 12 octobre, qui a vu le président sortant, Paul Biya, déclaré vainqueur. L'opposition a dénoncé un scrutin truqué, déclenchant une vague de manifestations à travers le pays. Ces troubles ont entraîné des arrestations massives en octobre et novembre 2025, avec des accusations de "propagation de fausses nouvelles, attroupement, rébellion en groupe et défaut de carte d'identité" pour les participants aux manifestations. La crise a eu des répercussions économiques significatives, avec des pertes estimées à plus de 357 millions USD pour les entreprises.

Le cadre juridique régissant la compétence des tribunaux militaires au Cameroun est principalement défini par la Loi n° 2017/012 du 12 juillet 2017 portant Code de Justice Militaire. Cette loi établit les tribunaux militaires comme des "juridictions à compétence spéciale". L'article 4(1) de ce Code prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, de menace grave à l'ordre public, à la sécurité de l'État ou de terrorisme, le Tribunal Militaire de Yaoundé peut étendre sa compétence sur l'ensemble du territoire national. Historiquement, l'extension de la compétence des tribunaux militaires aux civils, en particulier pour des infractions liées à l'ordre public ou au terrorisme, a été une source de vives critiques de la part des organisations de défense des droits de l'homme et des experts juridiques, qui y voient une violation des principes de procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

Les sept condamnations prononcées par le Tribunal Militaire du Centre à Yaoundé constituent les premiers jugements dans les affaires liées à la crise post-électorale de 2025. Les peines infligées, allant de huit mois à un an d'emprisonnement ferme, et une peine d'un an avec sursis, reflètent la gravité perçue des infractions par la juridiction militaire. Les accusés auraient été poursuivis pour des faits tels que la propagation de fausses nouvelles, l'attroupement, la rébellion en groupe et le défaut de carte d'identité, des infractions qui, en droit commun, relèvent du Code Pénal, notamment des dispositions relatives aux troubles à l'ordre public, comme l'article 239 qui punit le trouble de jouissance susceptible de troubler la paix publique.

La compétence du Tribunal Militaire pour juger ces civils est un point central de controverse. Bien que le Code de Justice Militaire de 2017 autorise le Tribunal Militaire de Yaoundé à exercer ses attributions sur l'ensemble du territoire national en cas de menace grave à l'ordre public ou à la sécurité de l'État, de nombreux juristes et organisations de défense des droits humains soutiennent que les tribunaux militaires ne devraient en aucune circonstance juger des civils. Les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, par exemple, stipulent que les tribunaux militaires ont pour seul objet de connaître des infractions de nature purement militaire commises par le personnel militaire. La subordination du Commissaire du Gouvernement au Ministre chargé de la justice militaire, qui peut même arrêter les poursuites sur prescription présidentielle, soulève également des préoccupations quant à l'indépendance de la justice militaire.

L'insatisfaction exprimée par les avocats de la défense et leur intention d'interjeter appel devant la Cour d'Appel du Centre est une voie de recours prévue par la loi. En effet, les jugements du Tribunal Militaire sont susceptibles d'opposition ou d'appel, et les formes et délais sont ceux du Code de Procédure Pénale, avec l'appel porté devant la cour d'appel territorialement compétente. Ces appels seront cruciaux pour réévaluer la légalité et la régularité des procédures, ainsi que la qualification des faits et la proportionnalité des peines. La situation est d'autant plus préoccupante que, au-delà de ces sept cas, au moins 150 autres accusés attendent encore la fin de leur procès devant le même tribunal militaire, ce qui indique une tendance à l'utilisation de cette juridiction pour gérer les conséquences des troubles civils.

Les premières condamnations prononcées par le Tribunal Militaire de Yaoundé dans le cadre de la crise post-électorale de 2025 marquent une étape significative dans la réponse judiciaire du Cameroun aux troubles civils. Pour les praticiens du droit, ces verdicts soulignent l'importance de maîtriser le Code de Justice Militaire et le Code de Procédure Pénale, notamment en ce qui concerne la compétence des juridictions d'exception et les voies de recours. La détermination des avocats à interjeter appel devant la Cour d'Appel du Centre mettra à l'épreuve la capacité du système judiciaire à garantir des procès équitables, en conformité avec les standards nationaux et internationaux.

Il est impératif de suivre attentivement les développements de ces appels et des nombreux autres procès en cours. La manière dont la justice camerounaise traitera ces affaires aura des implications profondes pour la perception de l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la stabilité politique du pays. Les avocats et les organisations de la société civile devront rester vigilants pour s'assurer que les droits fondamentaux des accusés sont respectés tout au long de la procédure, et que la justice ne soit pas perçue comme un instrument de répression politique.