Le Cameroun obtient un prêt de 53,2 milliards de F de la BAD pour le développement agro-industriel dans le Septentrion

Le Cameroun a obtenu un prêt de 53,2 milliards de francs CFA (81,2 millions d'euros) de la Banque africaine de développement (BAD) pour financer la première phase du Programme de développement de l'agro-industrie dans le Septentrion. Ce financement vise la construction de barrages multifonctionnels pour améliorer l'accès à l'eau, renforcer la résilience climatique, accroître la productivité agricole et créer des emplois dans les régions du Nord et de l'Extrême-Nord. Cet article examine les implications juridiques de cet accord, notamment en ce qui concerne le droit de la dette publique, la gestion environnementale et les ressources en eau au Cameroun, ainsi que les exigences de conformité aux politiques de sauvegarde de la BAD. Il met en lumière l'interaction complexe entre les cadres juridiques nationaux et internationaux qui régiront la mise en œuvre de ce projet d'envergure.

Le 13 juillet 2026, le Conseil d'administration du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD) a approuvé un prêt substantiel de 81,2 millions d'euros, soit environ 53,263 milliards de francs CFA, en faveur du Cameroun. Ce financement est destiné à soutenir la première phase du "Programme de développement de l'Agro-industrie dans le Septentrion : construction de barrages collinaires à buts multiples". L'objectif principal est d'améliorer durablement l'accès à l'eau pour le développement agro-industriel dans les régions du Nord et de l'Extrême-Nord du Cameroun, des zones particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique. Le projet prévoit la construction de barrages multifonctionnels, l'installation de stations hydrométéorologiques, la plantation d'arbres et la création de forêts communautaires, visant à accroître la productivité agricole, garantir l'accès à l'eau, augmenter les revenus, créer des emplois et réduire les conflits liés aux ressources naturelles.

L'octroi de ce prêt s'inscrit dans un cadre juridique et institutionnel complexe, impliquant à la fois les politiques de la BAD et la législation camerounaise. La Banque africaine de développement, en tant qu'institution financière multilatérale, opère sous ses propres statuts et un ensemble de politiques régissant ses opérations de prêt. Les "Conditions Générales applicables aux Accords de Prêt et de Garantie de la Banque africaine de développement (Entités souveraines)" régissent la relation contractuelle entre la Banque et l'État emprunteur, et le droit applicable à ces accords est le droit international public [23, 24, 25, 28]. Parallèlement, la BAD a mis en place un Système de Sauvegardes Intégrées (SSI), mis à jour et entré en vigueur le 31 mai 2024, qui fournit un cadre complet pour garantir la durabilité environnementale et sociale de toutes les opérations qu'elle soutient [3, 11]. Ce SSI est ancré sur trois piliers : la durabilité environnementale, l'inclusivité sociale et la transparence et la responsabilité [11].

Du côté camerounais, l'engagement d'un tel prêt international est encadré par la Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'État et des autres entités publiques, qui définit les principes et règles de gestion des fonds publics et des financements octroyés par les institutions internationales [27, 32, 40, 51]. Chaque année, la Loi de Finances, telle que la Loi N°2025/012 du 17 décembre 2025 pour l'exercice 2026, autorise les dépenses publiques et intègre les emprunts contractés par l'État [26, 36]. En matière environnementale, le Cameroun est doté de la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, qui pose le principe de l'évaluation d'impact environnemental (EIE) pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement [14, 17]. Les modalités de réalisation de ces études sont précisées par des décrets, notamment le Décret n° 2013/0171/PM du 23 février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental et social (EIES) [22]. Concernant la gestion de l'eau, la Loi N° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau établit le cadre juridique général, considérant l'eau comme un bien du patrimoine national dont l'État assure la protection et la gestion [18, 31, 43]. Plus récemment, le Décret N° 2024/00176/PM du 26 février 2024 a fixé les modalités de gestion de l'eau utilisée à des fins agricoles et d'entretien des infrastructures hydrauliques dans les périmètres irrigués au Cameroun [33, 38, 45].

Le prêt de la BAD au Cameroun soulève plusieurs points d'analyse juridique cruciaux pour les praticiens. Premièrement, la nature de l'accord de prêt est régie par le droit international public, comme stipulé dans les conditions générales de la BAD [28]. Cependant, pour sa mise en œuvre nationale, cet accord doit être ratifié et intégré dans l'ordre juridique interne camerounais, conformément aux dispositions de la Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'État et des autres entités publiques, qui régit les financements octroyés par les institutions internationales [27, 32, 51]. Cette loi exige une transparence et une bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, y compris la publication des informations relatives à l'endettement financier consolidé [32, 40]. Les avocats devront s'assurer que toutes les étapes de ratification et d'intégration budgétaire sont scrupuleusement respectées pour garantir la validité et l'exigibilité du prêt au niveau national.

Deuxièmement, les aspects environnementaux et sociaux du projet sont primordiaux. La construction de barrages multifonctionnels dans le Septentrion, une zone écologiquement sensible et sujette aux effets du changement climatique, nécessite une application rigoureuse du Système de Sauvegardes Intégrées (SSI) de la BAD [11]. Ce système impose des évaluations environnementales et sociales approfondies (EIES) pour identifier, prévenir, minimiser et compenser les impacts négatifs [3, 6, 12]. Au niveau national, la Loi N° 96/12 du 5 août 1996 sur la gestion de l'environnement et le Décret n° 2013/0171/PM du 23 février 2013 sur les EIES exigent une évaluation systématique des projets susceptibles d'affecter l'équilibre écologique [17, 22]. La conformité à ces deux cadres, international et national, est impérative. Les praticiens devront veiller à ce que les études d'impact soient menées de manière exhaustive, que les plans de gestion environnementale et sociale soient robustes, et que les mécanismes de consultation et de participation des communautés locales soient effectivement mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles et la prévention des conflits.

Troisièmement, la gestion des ressources en eau et le développement agro-industriel sont au cœur du projet. La Loi N° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau est le texte fondamental régissant l'utilisation et la protection des ressources hydriques au Cameroun [31]. Le récent Décret N° 2024/00176/PM du 26 février 2024, spécifiquement dédié à la gestion de l'eau à des fins agricoles et à l'entretien des infrastructures hydrauliques dans les périmètres irrigués, sera directement applicable [33, 38, 45]. Ce décret prévoit notamment que les périmètres irrigués peuvent être créés et gérés par l'État, les collectivités territoriales décentralisées ou des entités publiques ou privées, et que les prélèvements d'eau doivent respecter les seuils autorisés et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun [45]. La Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ainsi que la plus récente Loi N°2024/008 du 24 juillet 2024, seront également pertinentes pour la création de forêts communautaires et la gestion des écosystèmes impactés [4, 10, 16, 19, 34]. Les avocats devront conseiller sur les droits d'usage de l'eau, les permis de prélèvement, les régimes fonciers applicables aux terres irriguées et les implications des activités agro-industrielles sur la biodiversité et les droits des communautés riveraines.

Enfin, la mise en œuvre du projet impliquera des marchés publics pour la construction des barrages et autres infrastructures. Le Décret 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics du Cameroun régira ces procédures, en garantissant les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence [35, 42]. Il est important de noter que pour les marchés financés sur fonds d'aide extérieure, les dispositions des accords de financement peuvent préciser des règles applicables, qui prévalent sur le Code des Marchés Publics en cas de non-contrariété [35, 42]. Les professionnels du droit devront naviguer entre ces différentes réglementations pour assurer la conformité des processus d'acquisition et éviter les litiges.

Le prêt de la BAD pour le développement agro-industriel dans le Septentrion camerounais représente une opportunité significative pour la croissance économique et la résilience climatique de la région. Cependant, sa réussite dépendra d'une application rigoureuse et coordonnée des cadres juridiques nationaux et internationaux. Les praticiens du droit sont appelés à jouer un rôle essentiel en assurant la conformité aux exigences complexes du droit de la dette publique, des sauvegardes environnementales et sociales, de la législation sur l'eau et l'agriculture, et des règles de passation des marchés publics.

Il est crucial de surveiller l'élaboration et la mise en œuvre des décrets d'application spécifiques au projet, ainsi que l'intégration des principes de durabilité et de participation communautaire à toutes les étapes. Une veille juridique constante et une expertise multidisciplinaire seront indispensables pour anticiper et résoudre les défis potentiels, notamment en matière de gestion des ressources naturelles, de compensation foncière et de résolution des conflits. L'engagement transparent de toutes les parties prenantes, sous l'égide d'un cadre juridique solide, sera la clé pour transformer ce financement en un développement durable et inclusif pour les populations du Septentrion camerounais.