Décentralisation : la NASLA et l’Union européenne renforcent leur coopération autour des défis des collectivités locales

La National School of Local Administration (NASLA) du Cameroun et l'Union européenne ont réaffirmé leur engagement à renforcer la décentralisation, en se concentrant sur trois défis majeurs pour les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) : l'adaptation aux changements climatiques, la transformation numérique et le financement local. Cette coopération, ancrée dans le Programme d'Appui au Développement Local (PADL) financé par l'UE, vise à doter les CTD des capacités et des outils nécessaires pour une gouvernance locale efficace et résiliente. L'initiative souligne l'importance de l'expertise juridique et administrative pour la mise en œuvre des réformes de décentralisation au Cameroun, notamment face aux exigences de développement durable et de modernisation des services publics locaux.

Le 7 juillet 2026, la National School of Local Administration (NASLA) du Cameroun et l'Union européenne (UE) ont marqué une étape significative dans leur partenariat en faveur de la décentralisation. Lors d'une séance de travail avec les responsables du Programme d'Appui au Développement Local (PADL), financé par l'UE, les discussions se sont articulées autour de trois axes prioritaires pour les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) : l'adaptation aux changements climatiques, la transformation numérique et le financement de la décentralisation. Cet événement souligne l'engagement continu des acteurs nationaux et internationaux à consolider le processus de décentralisation au Cameroun, un pilier essentiel du développement local et de la bonne gouvernance.

La décentralisation au Cameroun est un processus institutionnalisé par la Constitution du 18 janvier 1996, qui consacre l'État comme unitaire et décentralisé, reconnaissant les communes et les régions comme Collectivités Territoriales Décentralisées. Ce cadre constitutionnel a été approfondi par la Loi N° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CGCTD), qui unifie et modernise les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement, aux compétences et au régime financier des CTD. Le CGCTD prévoit le transfert de compétences spécifiques de l'État aux CTD, accompagné des moyens appropriés, afin de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif au niveau local.

Dans ce contexte, la National School of Local Administration (NASLA) a été créée par le Décret présidentiel N°2020-111 du 2 mars 2020. Établissement public à caractère administratif et professionnel, la NASLA a pour mission principale de former les administrateurs des collectivités territoriales décentralisées et d'évaluer leurs besoins en formation, jouant ainsi un rôle crucial dans le renforcement des capacités humaines nécessaires à la mise en œuvre effective de la décentralisation. L'Union européenne, à travers le Programme d'Appui au Développement Local (PADL), s'est positionnée comme un partenaire clé dans ce processus, visant à promouvoir un développement local inclusif en améliorant l'adaptation aux changements climatiques, la gouvernance financière, participative et inclusive des acteurs de la décentralisation.

La collaboration entre la NASLA et l'UE, via le PADL, se concentre sur des domaines où l'expertise juridique et administrative est primordiale. Premièrement, l'**adaptation aux changements climatiques** constitue un défi majeur pour les CTD. Le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées attribue aux communes la compétence d'élaborer et de mettre en œuvre des plans spécifiques de prévention des risques et d'intervention d'urgence en cas de catastrophe. Cette disposition légale confère aux CTD un rôle direct dans la gestion des impacts climatiques. Le Plan National d'Adaptation aux Changements Climatiques (PNACC) du Cameroun, fondé sur une approche participative, reconnaît l'importance d'intégrer les informations et observations des communautés locales. Le PADL vise spécifiquement à développer des outils permettant aux communes de devenir des moteurs de l'adaptation au changement climatique au niveau local, notamment à travers l'aménagement du territoire et la finance climatique, ce qui nécessite une solide compréhension des cadres réglementaires environnementaux et fonciers.

Deuxièmement, la **transformation numérique** des CTD est une priorité pour moderniser l'action publique. Le gouvernement camerounais a lancé le programme DIGI-CoR (Digitalisation des Collectivités et Résilience), recherchant un financement substantiel pour accompagner cette transition. L'objectif est d'améliorer la gouvernance, la qualité des services publics et la mobilisation des recettes fiscales grâce aux technologies numériques. Cependant, des défis subsistent, notamment le manque d'infrastructures numériques structurées et de personnel formé aux outils digitaux dans de nombreuses CTD. La NASLA, par ses programmes de formation, est appelée à jouer un rôle essentiel dans le développement des compétences nécessaires à cette digitalisation, couvrant les aspects juridiques de la cybersécurité, de la protection des données et de la dématérialisation des procédures administratives.

Troisièmement, le **financement de la décentralisation** est un enjeu crucial pour l'autonomie des CTD. Le CGCTD et la Loi N° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que la Loi N° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale, définissent les sources de revenus des CTD. Celles-ci comprennent les recettes fiscales propres, les produits de l'exploitation du domaine et des services, et surtout les dotations et subventions de l'État, dont la Dotation Générale de la Décentralisation (DGD). Bien que la loi prévoie que la DGD ne puisse être inférieure à 15% des recettes de l'État, des rapports indiquent que cette proportion n'est pas toujours atteinte, posant des défis majeurs à l'autonomie financière des CTD. L'amélioration de la gouvernance financière et de la redevabilité des communes est un objectif clé du PADL, nécessitant une maîtrise des cadres juridiques et comptables par les administrateurs locaux. La NASLA, en formant ces cadres, contribue directement à renforcer la capacité des CTD à gérer efficacement leurs finances et à mobiliser des ressources, y compris la finance climatique.

Le renforcement de la coopération entre la NASLA et l'Union européenne autour des défis des collectivités locales au Cameroun est une initiative stratégique pour l'approfondissement de la décentralisation. Pour les praticiens du droit, cela signifie une demande croissante d'expertise dans des domaines spécialisés tels que le droit de l'environnement et du climat appliqué aux collectivités, le droit du numérique et de la gouvernance électronique, ainsi que le droit des finances publiques locales. L'effectivité des transferts de compétences et de ressources, la capacité des CTD à s'adapter aux changements climatiques et à embrasser la transformation numérique dépendront largement de la solidité de leur cadre juridique et de la compétence de leurs administrateurs. Il sera essentiel de suivre l'évolution des textes d'application du CGCTD, les politiques sectorielles liées à l'environnement et au numérique, ainsi que les réformes visant à garantir une autonomie financière réelle pour les CTD. Les avocats et conseillers juridiques devront se positionner comme des partenaires indispensables pour accompagner les CTD dans la navigation de ces paysages juridiques complexes, assurant ainsi que la décentralisation au Cameroun se traduise par un développement local durable et inclusif.